La F-Gaz : Historique et Evolution de la F-Gaz

Historique – Dates de Publications

• Historique – Dates de Publications
  • 1^ère Publication 2006 Journal Officiel de la République Française = Arrêté du 07 Mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
  • 2^e Publication 2014 = Version N° (UE) 517/2014
  • 3^e Publication 2024 = Version N° (UE) 2024/573 – RÈGLEMENT (UE) 2024/573 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 février 2024 – Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 Février 2024 est applicable depuis le 11 Mars 2024.

• F-Gas (UE) 2024/573 – Champ d’application du règlement : Fluides Frigorigènes «Gaz à effet de serre fluorés» listés aux an­nexes: Annexe I, Annexe II et annexe III du règlement – Isolés ou en Mélange.

• F-Gas (UE) 2024/573 – Application du règlement : s’agissant d’un règlement européen, le règlement est direc­tement applicable (il ne nécessite pas d’être transposé dans la loi nationale des Etats-membres).

• F-Gas (UE) 2024/573 – Objectif :  Zéro HFC mis sur le marché en 2050.

• F-Gas (UE) 2024/573 – Secteurs d’activités concernés : Equipe­ments de réfrigération / Climatisation / Pompes à chaleur / Protection contre l’in­cendie / Isolation électrique

• F-Gas (UE) 2024/573 étend les obligations réglementaires à d’autres secteurs :
• Médical (inhalateurs de médica­ments)
• Bâtiment (mousses isolantes des bâtiments), etc.

• F-Gas (UE) 2024/573 étend les obligations réglementaires de Contrôle d’Etanchéité et confinement aux gaz fluorés et notamment les FF de type HFO.

• F-Gas (UE) 2024/573 – Les fluides frigorigènes fluorés encadrés par ce règlement et les plus communément utilisés sont les suivants :
• hydrofluorocar­bones (HFC)
• hydrocarbures perfluorés (PFC)
• hydrofluorooléfines (HFO)
• hexafluorure de soufre (SF₆)

• F-Gas (UE) 2024/573 – étend les exigences en matière d’étiquetage des HFC et de leurs mélanges, et des équipements en contenant, à l’ensemble des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I, II et III du règlement (dont les HFO). Le modèle des étiquettes est fixé par le règle­ment d’exécution (UE) 2024/2174 de la Com­mission du 2 septembre 2024 et dont l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2025.

• F-Gas (UE) 2024/573 – Tout dégazage de FF Fluoré reste interdit et les opérateurs et les détenteurs prennent toutes les mesures pour :
• Prévenir les fuites
• Réparer sans délai et contrôler après réparation.

Après réparation d’une fuite, l’étanchéité de l’équipement doit à nouveau être contrôlée au plus tôt après 24h00 de fonctionnement et au plus tard 1 mois après la réparation (sauf pour les équipements mobiles où le contrôle d’étanchéité peut être effectué sans délai)

• Effectuer périodiquement des contrׅôles d’étanchéité dont la fréquence est fonction de la charge
  • en TeqCO2 pour les fluides de type HFC – PFC
  • en kg pour les fluides de type HFO.
• Pas de contrôle d’étanchéité requis pour les équipements hermétiquement scellés en bâtiment résidentiel si charge de Gaz à effet de serre Fluoré « HFC – HFO – Mélange HFC/HFO » < 3 kg .
• Tenue du registre d’équipement : L’exploitant doit tenir un registre des interventions réalisées sur ses équipements (contrôles d’étanchéité, répa­ration, recharge en fluide, mouvements de fluide, etc.) Ce registre d’équipement contient les fiches d’intervention mention­nées à l’article R. 543-82 du code de l’envi­ronnement (Cerfa 15497).

• F-Gas (UE) 2024/573- Formation et certification des opérateurs et techniciens – étend le contenu des formations de certification aux solutions de substitution aux HFC, parmi lesquelles les fluides dits « Naturels »
  • Am­moniac (NH3) – R717
  • Dioxyde de carbone CO2 – R744
  • Hydrocarbones dont le Propane – R290

ainsi qu’aux mesures d’amélioration ou de maintien de l’efficacité énergétique des équipements.

Les activités d’installation, de maintenance ou d’entretien, de réparation, de mise hors service, de contrôles d’étanchéité et de récu­pération des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être réalisées par des opérateurs et techniciens certifiés.

Les prescriptions minimales pour la délivrance des certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la re­connaissance mutuelle de ces certificats sont détaillées dans des règlements d’exécution publiés au Journal Officiel de l’Union euro­péenne. On peut notamment mentionner le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 relatif à des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et à des unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons fri­gorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution. Chaque Etat-membre est appelé à adapter sa législation nationale pour mise en cohérence avec ces nouvelles prescriptions.

Validité des nouvelles attestations

• Les nouvelles attestations d’aptitude auront une validité de 7 ans. Une remise à niveau périodique sera nécessaire pour obtenir son renouvellement.
• Les attestations d’aptitudes des techniciens délivrées antérieurement au règlement (UE) 2024/573 restent valables mais une remise à niveau des compétences devra être réalisée au plus tard le 12 mars 2029, puis tous les 7 ans.

Les annexes de la F-Gaz :

• Annexe I : Catégories d’Attestations d’Aptitudes
• Annexe II : Modalités d’évaluation des compétences & connaissances pour l’obtention de l’attestation d’aptitude
• Annexe III : Modalités d’attribution de la certification des organismes évaluateurs
• Annexe IV : Modalités de formation pour la remise à niveau périodique des personnes physiques possédant une/des attestation(s) d’aptitude définie(s) conformément au règlement (UE) 2024/2215
• Annexe V : Modalités de formation pour la remise à niveau périodique des personnes physiques possédant une/des attestation(s) d’aptitude définie(s) conformément au règlement (UE) 2024/2215