Les attestations d’aptitude attestant que le titulaires satisfait aux prescriptions requises pour exercer les activités visées à l’article 4, sont des catégories suivantes :
- Attestation catégorie A1 attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4 en ce qui concerne les Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés et les hydrocarbures ;
- Attestation catégorie A2 attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4 en ce qui concerne les Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés et les hydrocarbures, limité aux équipements ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;
- Attestation catégorie B attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4 en ce qui concerne le dioxyde de carbone (R-744/CO2) ;
- Attestation catégorie C attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4 en ce qui concerne l’ammoniac (R-717/NH3) ;
- Attestation catégorie D attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4, point d) pour ce qui est des équipements contenant moins de 3kg de Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés,
- Attestation catégorie E attestant que les titulaires peuvent exercés les activités prévues à l’article 4, point a) à condition que cette activité ne nécessite pas d’accéder au circuit frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe I, section 1 du règlement (UE) 2024/573.
- Attestation catégorie V attestant que les titulaires peuvent exercés les activités de l’article 4, point e)