Loi BROTTES: Loi créant le Bonus-Malus sur les Factures d’Energies
Tarification Progressive des Energies et Mesures Relatives à l’Eolien.
(proposition de Loi portée par François BROTTES, Président de la Commission des Affaires Economiques)
Entrée en vigueur au 1er Janvier 2015
Loi Bonus-Malus
Tarification Progressive des Energies
Après la première version initiale déposée en Septembre 2012, puis rejeté par le Sénat à la fin du mois d’octobre 2012, puis remaniée, votée et adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le lundi 11 Mars 2013. Enfin, en Avril 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’instauration du bonus-malus sur la facture d’énergie de la loi « Brottes ». La Proposition de loi créant le Bonus-Malus sur les factures d’énergie devait permettre des avancées dans la lutte contre la précarité énergétique.
Ce texte prévoit d’instaurer un Bonus-Malus à compter de 2016 sur la facture d’énergie afin de favoriser la sobriété énergétique, « première phase » de la transition énergétique.
Le Bonus-Malus est calculé en fonction d’un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres.
- Un foyer qui consommera moins que ce seuil sera récompensé par un Bonus.
- Un foyer qui consommera trois fois le seuil sera pénalisé par un Malus.
Les 3 critères cumulatifs retenus pour déterminer ce Bonus-Malus:
- La composition du foyer
- La localisation géographique
- Le mode de chauffage
Premier temps:
Le périmètre d’application dans l’énergie sera limité aux énergies dites « de réseau »:
- l’électricité
- le gaz naturel
Deuxième temps: décision ultérieure
Le périmètre d’application sera étendu aux énergies dites « hors réseau »:
- Le fioul
- Le GPL
- Le bois de chauffage
Autre périmètre d’application:
Le projet de loi prévoit aussi l’expérimentation d’une tarification progressive des tarifs de l’eau. Les résidences secondaires seront aussi concernées, mais elles seront seulement assujetties au Malus. Il sera calculé en fonction d’un seuil fixé à la moitié de la consommation annuelle d’une personne seule.
Loi Bonus-Malus
Mesures Relatives à l’Eolien
La loi adoptée comporte également diverses mesures pour le développement de l’énergie éolienne.
- Suppression des ZDE (Zones de développement de l’éolien) qui se superposaient avec les SRCAE (Schémas régionaux climat air énergie)
- Disparition de la règle des cinq mâts qui bloquait de nombreux projets de petite taille dans l’Ouest du pays (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie)
- Dérogation à la loi Littoral pour les territoires d’outre-mer (à l’image de ce qui a été décidé pour la Guadeloupe)
- Permettre le raccordement à terre des énergies marines renouvelables (éolien offshore, hydroliennes)
La FEE (association France Energie Eolienne) « l’adoption de la loi va permettre à la France de rester dans le top 5 des producteurs d’énergies éoliennes en Europe, dans le sens d’une transition énergétique raisonnée ».
Le SER estime que les mesures de simplification faciliteront le développement d’installations de dimensions modestes, adaptées à la topographie et aux paysages de nombreuses régions rurales.
Les deux organisations soulignent toutefois qu’il reste encore des verrous au développement de l’énergie éolienne en France:
- Le mode de calcul des coûts de raccordement au réseau électrique
- La sécurisation de l’arrêté tarifaire
Incertitude qui persiste sur le tarif d’achat du kWh éolien ». Quelques adaptations réglementaires restent donc encore à mettre en œuvre pour rassurer les investisseurs, industriels et porteurs de projets.
Avril 2013
Les simplifications pour l’éolien maintenues
Deux autres mesures contestées de la loi Brottes, ont été validées par le Conseil constitutionnel. Elles portaient sur:
- la procédure d’effacement des consommations d’énergie
- les dispositions relatives aux éoliennes.