Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent
5 TeqCO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I (HFC –PFC)
ou
1 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits la section 1 de l’annexe II (HFO),
qui ne sont pas contenus dans des mousses, veillent à ce que
les équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité.
- * Un système de détection de fuite avec alerte est obligatoire et doit être contrôlé tous les 12 mois (Article 6)
- Pas de contrôle d’étanchéité des équipements hermétiquement scellés en bâtiment résidentiel si charge HFC – HFO – Mélange HFC/HFO < 3 kg
- Contrôle d’étanchéité étendus aux applications mobiles (fourgons frigorifiques, camions remorques, conteneurs, wagons, bus, tram… (3 ans après entrée en vigueur)
- Les cases en bleu correspondent à des obligations qui existaient déjà dans la version antérieure du règlement (EU) 2024/573.
- Les cases en jaune correspondent aux nouvelles obligations issues du règlement (EU) 2024/573.
- Après réparation d’une fuite, l’étanchéité de l’équipement doit à nouveau être contrôlée au plus tôt après 24h00 de fonctionnement et au plus tard 1 mois après la réparation (sauf pour les équipements mobiles où le contrôle d’étanchéité peut être effectué sans délai)